Application de l'article 11 de la constitution
(Texte de la commission mixte paritaire)

Je m’exprimerai très rapidement, madame la présidente, afin de ne pas prolonger nos débats. Nous étions plus sensibles aux interrogations du président Urvoas « première formule » ainsi qu’à celles de nos collègues socialistes et de notre collègue président du groupe RRDP M. Schwartzenberg qu’aux explications de M. le ministre et à l’optimisme ...