Application de l'article 11 de la constitution
Texte de la commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Roger-Gérard Schwartzenberg (7 interventions)
- Guy Geoffroy (2 interventions)
- Jean-Jacques Urvoas (2 interventions)
- Gérald Darmanin (1 intervention)
- Sébastien Denaja (1 intervention)
