Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 8)

Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale afin que les personnes contribuant à une mission de service public à caractère administratif puissent entrer plus aisément dans le droit commun. Il s’agit ici d’activités occasionnelles accomplies par des professionnels, par exemple par des médecins accomplissant, dans le...

La dérogation spécifique a été introduite pour les élus locaux afin d’éviter que les petites mairies supportent des contraintes financières trop lourdes. Par ailleurs, madame Orliac, votre amendement contient une contradiction puisque les chambres de commerce et d’industrie acquittent des cotisations de façon normale. Le souci d’équité conduir...

La commission n’a pas examiné ces sous-amendements et n’a donc pas de position. Il y en a d’ailleurs tellement que ce serait difficile d’en privilégier un, sauf à vexer les auteurs des autres…

Le Gouvernement veut revenir au texte qu’il a fait voter en première lecture dans l’hémicycle alors que la commission avait adopté un amendement…

…qui a ensuite été rétabli par le Sénat. La commission ne s’est pas déjugée par rapport à la première lecture et n’a donc pas proposé un autre texte. Une remarque : M. Vercamer a cité des chiffres de diminution en extrapolant les suppressions d’ETP en 2013 et en 2012. Or, j’ai examiné les excellents travaux, très précis, produits par l’ACOSS, ...

Il me semble, cher collègue, que ce changement compliquerait inutilement la qualification de la situation. En effet, le mot accessoire contient l’idée que la rémunération doit représenter une certaine part de la rémunération principale. Cela compliquerait donc beaucoup le travail des organismes ayant recours à ce type de contrat. Afin de ne p...

La commission n’a pas examiné cet amendement mais il me semble qu’il s’agit d’une mesure de coordination et de cohérence tout à fait logique. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.