Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 10)

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , directement ou par l'entremise d'un tiers, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une précision inutile puisque l'alinéa suivant précise qu'il est tenu compte des filiales dans l'appréciation du seuil de 10 salariés.

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret », sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après la première occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , dans le cadre de contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative,l'organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette co...

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d'allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développements informatiques de la branche famille du régime général sont transfé...