Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 65)

La commission a repoussé cet amendement, jugeant que le souhait de Mme Orliac était, pour l’essentiel, satisfait, dans la mesure où, en ce qui concerne l’amende encourue, la peine a été aggravée dans les deux cas, pour ceux qui incitent à ne pas s’affilier à la sécurité sociale comme pour ceux qui refusent de le faire. D’autre part, la commiss...

Je voudrais ajouter trois choses. D’abord, j’ai moi-même été étonné de découvrir dans le code de la sécurité sociale l’existence de peines de prison pour ceux qui refusent de s’affilier à la sécurité sociale. Des amendes, je savais qu’il y en avait, mais il existe aussi des peines de prison – et c’est ancien : je ne sais pas quel est le gouver...

Vous dites : « C’est de votre faute si des gens se désaffilient, parce que vous augmentez les taux de cotisations et vous réduisez le niveau des prestations ! ».

Non : la diminution des prestations, c’est vous. C’est vous, les franchises et les déremboursements ; c’est vous qui avez augmenté le reste à charge, en prétendant « responsabiliser » les assurés sociaux. Quant aux augmentations de taux de cotisation, il y a certes eu une discrète modification des taux dans la loi sur les retraites, mais il n’y...

La commission n’a pas d’avis sur ce sous-amendement, puisqu’elle n’a pu l’examiner. Je pense donc qu’il est important de connaître l’avis du Gouvernement.

Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant des sanctions à l’encontre des personnes qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale.

Notre collègue de la commission des lois est bien placé pour nous faire remarquer notre incohérence. Je crois que l’incohérence, ce soir, est bien partagée ! Votre intervention me donne en effet l’occasion, monsieur Larrivé, de vous dire en quelle année a été instituée la peine de prison pour ceux qui refusent de s’affilier à la Sécurité sociale.

C’était en 2007. Vous vous souvenez du Président de la République de l’époque, de son Premier ministre et du ministre des affaires sociales !

La commission avait repoussé cet amendement, car il punit d’une peine d’emprisonnement et d’une amende – ou de l’une de ces deux peines – la personne qui « demande à ne plus être affiliée » à un régime de Sécurité sociale. Mais le sous-amendement du Gouvernement soumet à ces peines la personne qui « persiste à ne pas engager les démarches en vu...

Cet amendement pose d’autant plus question que nous étions un certain nombre dans cette Assemblée à ne pas tout savoir et à ignorer – du moins jusqu’à ce soir – que le code de la Sécurité sociale prévoyait des peines de prison. M. Accoyer a évoqué le cas des travailleurs frontaliers qui ont le choix…

…entre une assurance privée en Suisse et l’assurance maladie de leur lieu de résidence. Permettez-moi de citer l’exemple de ce jeune de trente-deux ans qui avait recouru à une assurance privée en Suisse en lieu et place de notre assurance maladie obligatoire, et chez qui s’est déclenchée une leucémie. L’assurance privée lui a opposé que ce typ...

Et notre assurance maladie, bonne mère, l’a pris en charge parce que l’assurance maladie est obligatoire, universelle et solidaire.