Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 8 a)

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis A introduit par le Sénat, qui prévoit d’élargir le champ de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de salariés intervenant au domicile des publics fragiles.

Les entreprises et associations prestataires de ce type de services sont déjà exonérées de l’intégralité des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion depuis 2008 des cotisations accident du travail-maladie professionnelle – AT-MP. Le coût de cette exonération s’élève quand même à 860 millions d’euros, restons-en là !