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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 8 a
Mots-clés
domicile
Documents législatifs
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale (350 amendements)
Rapport N° 2384 de la Commission des affaires sociales
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Gérard Bapt
(
2 interventions
)
Francis Vercamer
(
1 intervention
)
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