Modernisation du système de santé

En commission, nous avions noté la prudence du rapporteur quant au choix du seul IMC pour la délivrance du certificat d’aptitude au métier de mannequin. Ses arguments portaient sur la fragilité juridique d’une telle disposition, mais aussi sur le fond : il les a rappelés tout à l’heure en mentionnant le pourcentage de personnes qui, présentant ...

Bien entendu, je suis également sensible à la préoccupation de M. Roumegas concernant les problèmes posés par ce que l’on appelle les xénobiotiques, c’est-à-dire les molécules que l’on retrouve dans les effluents ou, comme l’a dit M. Touraine, leur métabolite. Mais, après tout, si l’industrie est vraiment prête à faire figurer l’information sur...

Je tiens à dire à Mme Fraysse que cette base de données, qui rassemble les données du programme de médicalisation des systèmes d’information – le PMSI – et du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie – le SNIIRAM –, est un trésor inestimable. Il doit servir non seulement à la pharmacovigilance, aux institutions publiqu...

La loi de 2004 a instauré la déclaration par tout professionnel ou établissement de santé des infections nosocomiales ou tout autre événement indésirable grave lié à des soins. Dans le souci de renforcer la lutte contre ces maladies, cet amendement tend à ce que ces déclarations concernent le milieu hospitalier comme la médecine de ville et por...

Cet amendement, que je présente avec Mme Hurel, vise, d’une part, à essayer de régler le problème des ruptures de stocks, d’autre part, à se mettre en conformité avec la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, qui prévoit la mise en oeuvre du principe de prix différenciés...

Je vous ai bien entendu, madame la ministre, mais le problème est réel : il y a, d’une part, la nécessaire application d’une disposition législative que nous n’avons pas remise en cause, d’autre part, un appel du CSIS à progresser dans cette voie. S’agissant des acteurs, nous avons bien entendu été contactés par les représentants des grossiste...

Nous avions adopté, à mon initiative, une disposition interdisant l’utilisation d’une catégorie de phtalates considérée comme particulièrement reprotoxique : le di-(2-éthylhexyl) phtalate, ou DEHP. Cette interdiction portait plus particulièrement sur les dispositifs médicaux utilisés dans les services de néonatologie, de réanimation et de mater...

Bien entendu, j’adhère tout à fait à cet article qui tend à regrouper un certain nombre de structures qui vont trouver des synergies et des économies d’échelle. Je souhaitais interroger la ministre sur le devenir de l’ASIP, l’agence des systèmes d’information partagés de santé. Il avait été indiqué il y a quelques années qu’elle aurait pu être ...

Nous souhaitons que les journalistes, eux non plus, ne soient pas retardés lorsqu’ils souhaitent accéder à des données en exerçant leur activité à titre professionnel et dans le respect des règles déontologiques de cette profession, et donc que la CNIL statue dans ce cas sans avis préalable du comité d’expertise et de l’INDS. De nombreuses inq...

Si M. Robinet est d’accord, nous pouvons faire un front commun et retirer nos amendements au vu des explications qui, je pense, auront rassuré non pas les députés que nous sommes mais les journalistes, qui, on le sait, sont indispensables à notre vie démocratique, y compris à l’information en matière sociale et de santé. La section spéciale du...

Je partage, bien entendu, les préoccupations exprimées tout à l’heure par Mme Fraysse, concernant la lutte contre les conflits d’intérêts. Mediapart a révélé des faits très désagréables à entendre : la Commission de la transparence qui dépendait auparavant de l’AFSSAPS – l’ancienne Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – ...

Il est donc clair qu’il faut lutter contre les conflits d’intérêts et pour la transparence : c’est l’intention exprimée par Mme la ministre. Je suis d’accord avec M. Debré quant à la question des associations de patients. Il y a cependant, notamment à la Conférence nationale de santé, des représentants d’associations de patients qui n’ont pas ...

Mon amendement concerne aussi les obligations de déclaration des liens d’intérêt nés de conventions, mais il est moins large que celui du Gouvernement. Je suis heureux que ce soit M. Debré qui cite le montant de certaines conventions, qui n’a en effet rien à voir avec les petits avantages comme les déjeuners-débats, auxquels il peut nous arrive...

Mais je participais également au débat sur les deux amendements du Gouvernement, ce qui fait au total six minutes !

Le secret commercial et industriel est l’une des raisons qui a conduit le Gouvernement à limiter le champ de son décret. À l’occasion du débat à venir sur la nouvelle organisation voulue en matière de transparence et d’association des usagers, voire du Parlement, il faudra mieux le définir au regard de la réglementation européenne et veiller à ...

L’alinéa 20 concerne l’hébergement des données de santé. L’amendement no 508 vise à corriger une erreur de rédaction et à tenir compte du droit européen, qui autorise d’autres procédures d’accréditation que celle réalisée par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. En outre, il s’agit de donner valeur probante à des données de santé émi...

Je salue la proposition du Gouvernement de créer, par cet article 45, une procédure d’action de groupe. Il ne s’agit pas seulement, monsieur Robinet, d’une action de groupe proprement dite, puisqu’il y a une première étape de médiation. Cette étape est importante, dans la mesure où, si les associations de victimes le souhaitent, l’action de gro...

Monsieur Robinet, je ne faisais que compatir, tout à l’heure ! Car parfois, il faut laisser passer un peu de sentiment. Nous traitons d’affaires juridiques, d’affaires industrielles, de démocratie… Mais cela recouvre aussi des patients, des victimes d’accidents sanitaires ! J’ai cité la lettre d’une victime du DES – ou Distilbène, un de ses nom...

Pour conclure, j’ai travaillé pendant deux ans avec M. Robiliard, qui a dû nous quitter, pour tenter de trouver un biais dans notre législation afin que cette responsabilité soit reconnue. Malheureusement, la transposition en 1998 de la directive européenne de 1985 n’a pas permis de modifier l’exonération de responsabilité. Celle-ci avait certe...

Voilà pourquoi je retire mon amendement, en demandant néanmoins la révision de la transposition de la directive de 1985, dans l’intérêt des victimes, afin de leur permettre la reconnaissance de leur préjudice devant les tribunaux.