Modernisation du système de santé

Cet amendement est un peu dans la même veine : il a pour objet la modification de la transposition de la directive par l’ajout des produits de santé à usage humain aux exceptions à l’exonération de responsabilité prévues par l’article 1386-12 du code civil. Malheureusement, nous sommes aujourd’hui devant un obstacle juridique infranchissable d...

Cet amendement vise à améliorer les conditions de la sécurité des systèmes d’information utilisés par les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui nécessite de colliger et d’analyser les incidents ou accidents. Ceux-ci pourraient être signalés de manière systéma...

L’amendement du Gouvernement fait suite à la sorte de coup de pied de l’âne porté à la Fédération de l’hospitalisation privée, dont la plainte a conduit les instances européennes à demander à la France de mettre au clair sa législation relative aux activités de service d’intérêt économique général. Les actions de soin étant assimilées à des SIE...

Je partage l’avis qu’ont exprimé successivement, sous des formes différentes, Mme Fraysse et Mme Orphé. Je ne pense pas que la grande majorité des médecins soit, sur le principe, opposée au tiers payant généralisé, même si nous ne méconnaissons pas les problèmes d’ordre administratif, technique, ou même financier que sa mise en oeuvre pourra po...

Du reste, les médecins libéraux eux-mêmes pratiquent déjà le tiers payant : c’est le cas, cela a été dit, pour la CMU complémentaire, ainsi – un peu moins – que pour l’aide à la complémentaire santé. Et certains médecins libéraux sont à ce point convaincus de l’intérêt du tiers payant…

…qu’ils n’envoient les chèques à leur banque que tous les quinze jours, pour laisser un délai à leurs patients. Certains ont même adhéré à un système bancaire permettant un retrait différé sur le compte de leurs patients, ce qui laisse le temps à ces derniers d’obtenir le remboursement des organismes d’assurance maladie. Monsieur Door, je sais...

Par ailleurs, pour faire une épreuve d’effort sous surveillance électrocardiographique, il faut débourser 75 euros. Et pour des familles qui bouclent leur budget mensuel à 50 euros près, c’est quelque chose !

Je me limiterai à présenter des arguments qui n’ont peut-être pas encore été avancés. Au cours de ce débat, on a souvent entendu que la gratuité entraînerait une inflation des soins. Il se trouve que je suis président du conseil de surveillance du Fonds CMU, qui gère la couverture médicale universelle complémentaire. Il fonctionne sur la base ...

On constate qu’en moyenne, les bénéficiaires de la CMU complémentaire ne consomment pas plus de soins que la moyenne des patients dans ce pays,…

…à une nuance près, que je me dois de préciser devant l’opposition pour être tout à fait exact : lorsqu’un patient accède au droit au Fonds CMU,…

…sa consommation est, au départ, plus élevée, parce qu’il a un tel retard d’accès aux soins…

Consultez les nombreux membres du conseil de surveillance du Fonds CMU, ils vous le confirmeront ! Et lisez son rapport annuel ! L’argument selon lequel le tiers payant entraînerait une inflation des soins est donc faux.

…non seulement dans cet hémicycle, mais aussi dans des publications médicales, selon lequel le tiers payant serait à l’origine d’une dérive vers la fonctionnarisation de notre système de santé,…

…et donc vers une perte de confiance, de prestige et d’autorité médicale. Mais avais-je une autorité médicale lorsque j’exerçais à titre salarié à l’hôpital ? Oui ! Quelle a été ma satisfaction lorsque, m’installant en libéral, tout en conservant d’ailleurs des vacations à l’hôpital, j’ai constaté que des patients que j’avais vus et parfois acc...

Cet amendement est déposé dans le même esprit que celui que vient de présenter M. Robiliard, qui présentait simplement un problème de formulation. Il s’agit, à l’alinéa 2, d’ajouter au mot : « obligatoire » les mots : « et, le cas échéant ».

À condition que cela soit fait par le médecin ! Vous le faisiez tous les jours, vous, quand vous étiez médecin ?

Je saisis l’occasion pour dire que la lettre de liaison devrait être faite systématiquement. Comme aurait dit le général de Gaulle, c’est une ardente obligation. Mais le rapport Cordier sur la stratégie nationale de santé avait indiqué que seule une minorité des lettres de liaison arrivaient chez le médecin traitant sous huitaine.

La moyenne était supérieure à dix jours. La lettre devrait aussi être de règle en cas de consultation hospitalière externe.

Le patient adressé par un confrère en consultation hospitalière devrait repartir avec son mot de liaison. Cela existe déjà, et c’est possible. M. Debré sait ce qui se passe à l’hôpital Lariboisière : le praticien, grâce au dossier patient informatisé ou DPI, sort la lettre instantanément, à l’issue de la consultation, sans intervention du secré...

J’ai cité des études relatives aux délais actuels moyens d’arrivée des rapports de sortie chez le médecin traitant. Interrogez également les médecins généralistes ! Demandez-leur combien de fois ils ont revu leurs patients avant de le recevoir ! L’idéal serait peut-être de ne pas être obligé de légiférer mais si le Gouvernement et Mme la minis...