Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 7)

Dans leur esprit, ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière. Il s’agit donc de rendre la CSG progressive. Nos débats dans cette Assemblée s’étaient conclus en évoquant un problème de constitutionnalité, la progressivité de la CSG ne tenant pas compte de la situation du foyer fiscal dans son ensemble. M. Roumegas envisage donc la...

L’amendement complète en effet les mesures votées en projet de loi de finances, non pas tant sur la question des parachutes dorés eux-mêmes que sur celle des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée d’activité, indemnités qui, dans un cas récent, ont pu être assimilées au mécanisme du parachute doré. Sur le plan ...

Celles-là y sont assujetties dès le premier euro. L’amendement no 826 vise à diviser ce seuil par deux, en le ramenant de 380 000 euros à 190 000 euros. Effectivement, il fait écho aux amendements déposés dans le cadre du PLF et contribue à soumettre aux impositions sociales – donc au financement de notre protection sociale – des indemnités do...

Madame Fraysse, votre préoccupation est largement partagée, en tout cas par la majorité de cet hémicycle, comme nous l’avons prouvé au cours des dernières années, que ce soit en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, madame Fraysse, votre amendement présente un inconvénient : il vise à taxer au taux de 21 %...

Compte tenu de cette jurisprudence constitutionnelle, et même si je comprends l’esprit de votre amendement, je vous propose, madame Fraysse, de le retirer.

Avec l’amendement de M. Grandguillaume, nous venons d’alourdir, sous une forme différente, les charges pour un certain nombre de sociétés. Votre obstination est louable, madame Fraysse, et sera sûrement récompensée dans l’avenir. Mais il faudra continuer à travailler sur ce texte. Votre obstination – nous la connaissons –, vous le permettra – j...

Mais le taux n’est pas clairement défini, contrairement aux prescriptions de l’article 34 de la Constitution. Il semble qu’il serait égal à la somme des taux des cotisations patronales sur les revenus du travail, ce qui représente un taux particulièrement lourd. Je crains que sur cet aspect, il faille travailler davantage. En outre, les modali...