Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 10)

Cet amendement de la commission des affaires sociales vise à supprimer l’article 10 bis. Bien entendu, le Sénat n’a pas voté d’article d’équilibre pour compenser cette dépense nouvelle, d’une manière ou d’une autre, en renvoyant à la dette ou en votant des recettes nouvelles. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé en juillet dernier une série...

La commission a rejeté ces amendements de suppression. Je me permettrai de faire une remarque. Le rapport mené conjointement par l’IGAS et l’IGF, et remis au Gouvernement début juillet, aurait été transmis, paraît-il, dans la foulée au Parlement. Or la commission des affaires sociales ne l’a reçu que fin septembre. Cela, avouez-le, pose un pro...

Sur le fond, il est clair, monsieur le secrétaire d’État, que cette disposition a suscité beaucoup d’inquiétudes sur tous les bancs de cette assemblée. L’étude d’impact montre que le bénéfice escompté en matière d’économies – auquel je suis sensible en tant que rapporteur chargé de l’équilibre des comptes – est relativement modeste lorsque l’on...