Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 15)

Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture tout en confirmant que le cas particulier des pays extra-européens pose des problèmes, comme vient de le dire notre collègue Frédéric Lefebvre. M. Eckert a approuvé la tenue d’une réunion consacrée à ces préoccupations après le vote du PLFSS.

On ne peut préjuger de la non-conformité de l’article 15 à la jurisprudence européenne, même si la question peut être soulevée.

Le Gouvernement a précisément souhaité présenter à la Commission européenne un dispositif qui ne repose pas sur des prestations contributives.

Monsieur Lefebvre, les problèmes que vous soulevez concernant les territoires extérieurs à l’Union européenne sont de nature différente, mais vous préjugez du fait que les arguments que le Gouvernement présentera à la Commission européenne seront écartés. La commission a repoussé ces amendements.