Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, après un travail intense et constructif, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, considérablement modifié, puisque, alors que le texte compta...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est le dernier d’une législature au cours de laquelle le Gouvernement et la majorité, conformément aux engagements du Président de la République, ont procédé au redressement des comptes de la ...

…la troisième section, qui a accumulé des réserves largement supérieures aux besoins de financement de ses charges, et c’est donc de la bonne gestion, serait supprimée et ses réserves transférées au Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique créé par l’article 49, sur l’objet duquel nous reviendrons en seconde partie. L’article 20 pro...

Faut-il considérer comme des revenus d’activité le produit de la location d’une petite barque de pêche à la morue, inférieur à 4 000 euros par an ? Pour trancher ce débat, je vous propose par amendement d’inscrire un seuil en dur dans la loi, et de le fixer au double du montant évoqué par le Gouvernement dans l’étude d’impact, soit 20 % du pla...

…avec un dispositif de pilotage national unique. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point, des amendements ayant été adoptés. L’article 12 crée une procédure unique et simplifiée pour simplifier le recours à des tiers déclarants, dont le cadre est flou aujourd’hui. L’article 13 remplace la très lourde sanction pénale prévue en cas d’obs...