Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/01/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 650 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Bapt, Mme Hurel
Après l'article L. 1454‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1454‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1454‑6. – Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour une personne qui entretient des liens d'intérêt avec une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 et qui dispo...
29/01/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 650 - Article 16 A (Adopté)
M. Bapt, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un sujet très important, mais dont on peut s'interroger sur l'opportunité qu'il soit traité dans la présente proposition de loi, et ce d'autant plus qu'il fait actuellement l'objet de plusieurs travaux. En effet, lors de la Grande conférence sociale,...
