Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
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Les préoccupations que nos collègues expriment ont été satisfaites lorsque le ministre a répondu à notre interrogation. Il a rappelé que l'Autorité de la concurrence préconise que, dans le cadre d'une clause de désignation-migration, plusieurs organismes pouvaient être recommandés. Les PME et TPE auront ainsi une liberté de choix, mais en ayant...
La troisième recommandation de l'Autorité de la concurrence dispose que « les clauses de recommandation ou, lorsqu'elles sont justifiées, de désignation doivent nécessairement proposer plusieurs organismes ». C'est précisément ce que M. le ministre se prépare à inscrire dans son décret. Cette préconisation est donc prise en compte. Par ailleur...
Il est donc étonnant que vous regrettiez aujourd'hui que ces mêmes mutuelles ne puissent pas, à l'instar des autres organismes relevant du code de l'assurance, se regrouper pour présenter des offres groupées, alors même que vous leur refusiez de pouvoir, comme les autres complémentaires relevant du code de l'assurance, s'organiser en réseau pou...
Madame la ministre, monsieur le ministre, je suis de ceux qui ont été interpellés par la façon dont vous avez transcrit dans la loi la première mesure de l'ANI, et je vous en ai fait part. Pour commencer, cette irruption dans le champ social de la généralisation des contrats collectifs pour les salariés du privé me semblait bousculer la stratég...
Voilà pourquoi je comprends les inquiétudes exprimées, notamment, par le monde mutualiste. Monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué que vous pourriez, dans un second temps, répondre à ces inquiétudes par voie de décret. Je vous suggère de prendre en considération la troisième préconisation formulée par l'Autorité de la concurrence : lorsq...
