Loi de finances pour 2014

J’ai bu une petite tasse, mais ce n’était pas du Red Bull. (Sourires.) Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je souhaite dire quelques mots sur l’équilibre général et le volet recettes de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mon interve...

Vous l’aurez compris – et vous allez le comprendre, madame Poletti, si vous ne l’avez pas encore compris…

Je pense donc en premier lieu à la réforme des retraites, qui a un impact important sur ce PLFSS et plus encore sur les perspectives pluriannuelles qui l’accompagnent, compte tenu de l’important redressement des comptes de la branche vieillesse que cette réforme permet d’engager.

Je pense aussi aux modifications opérées dans le projet de loi de finances en matière d’impôt sur le revenu, qui dégageront des recettes nouvelles pour la Sécurité sociale. Je pense, en l’occurrence, à l’intégration à l’assiette de l’impôt sur le revenu des contributions des employeurs aux contrats collectifs complémentaires santé, à l’abaissem...

Je pense également aux réformes qui s’engagent ou vont s’engager : la réforme de la politique familiale qui, grâce aux nombreuses mesures que comporte d’ores et déjà ce PLFSS, doit être davantage animée par un souci de justice redistributive ;…

…la réforme de la prévention et de la prise en charge de la dépendance, qui sera mise en oeuvre en 2014…

…avec la présentation d’un projet de loi d’orientation et de programmation en deux volets : un premier volet spécifiquement consacré au maintien à domicile et à la prévention de la perte d’autonomie, et un second volet davantage tourné vers l’accompagnement et la prise en charge en établissement.

Je pense enfin au déploiement de la stratégie nationale de santé, préfiguration de la future loi de santé publique, pour lequel ce PLFSS comporte déjà un certain nombre de mesures d’importance. Mes collègues rapporteurs sur ces différents volets ne manqueront pas de souligner l’importance de ces réformes, parfois attendues depuis longtemps – co...

…autrement dit une fois que ceux-ci seront constatés. Il n’y a donc aucune rétroactivité, et d’ailleurs aucune raison que ces gains ne soient pas taxés selon les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux gains et aux plus-values en général.

Lorsque vous vendez un bien immobilier, monsieur Accoyer, vous payez les prélèvements sociaux applicables au moment de la vente : on ne fragmente pas l’assiette du gain latent en fonction de l’évolution progressive des taux de prélèvements sociaux.

Le PLFSS recouvre également un pan de la vaste opération de transfert de recettes menée pour partie dans le cadre du projet de loi de finances. Il s’agit, pour la Sécurité sociale, d’un gain net de 2 milliards d’euros, dont un milliard lié à l’affectation à la branche famille du produit de l’abaissement du plafond du quotient familial, et un pe...

C’est aussi la compensation à la branche famille de la baisse de 0,15 point des cotisations patronales famille, pour un total de 1,16 milliard d’euros. L’article 15 du PLFSS procède à une opération de réaffectation de recettes au sein des organismes de Sécurité sociale, afin que les sommes concernées aillent bien à leurs affectataires naturels...

Elle n’a donc nullement cherché à modifier l’équilibre de ces mesures, mais a souhaité pouvoir néanmoins apporter quelques modifications, dont trois méritent d’être évoquées plus amplement. Notre commission a tout d’abord souhaité, s’agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – la CASA –, qui a été créée l’an passé...

Je rappelle brièvement le schéma de cette contribution : la CASA est toujours affectée à la CNSA, mais par une modification de la clé de répartition de la CSG à due concurrence, le rendement de la CASA est destiné à alléger le déficit persistant du FSV.

Or nous savons que la réforme de la dépendance a vocation à être mise en oeuvre au cours de l’année prochaine : dès lors, la commission a souhaité que la CNSA puisse, en 2014, se voir réaffecter une partie de cette fraction de CSG, à hauteur de 130 millions d’euros, pour la mettre en mesure de financer les débuts de la réforme de 2014. Notre co...

en s’inscrivant dans les perspectives ouvertes par la stratégie nationale de santé (Mêmes mouvements) présentée récemment par Mme la ministre de la santé. La commission des affaires sociales a adopté le PLFSS pour 2014 et invite l’ensemble de nos collègues à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)