Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

La commission a repoussé ces amendements de suppression. Je ferai remarquer que cet article permet de mobiliser la moitié des réserves de la Mutualité sociale agricole, à hauteur de 160 millions, pour contribuer au financement des mesures de justice en matière de retraites. Ces réserves sont, en effet, devenues sans objet à la suite de la mise ...

La commission a de nouveau repoussé ces amendements. Cette position me semble d’autant plus fondée que le Gouvernement a proposé une mesure de lissage au profit de ces exploitants et travailleurs indépendants que la commission a adoptée lors de sa réunion au titre de l’article 88.

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après le rejet du PLFSS pour 2014 en première lecture par le Sénat, le 14 novembre dernier, et l’échec de la commission mixte paritaire, qui n’est pas parvenue, le 18 novembre, à...

La commission a adopté cet amendement de lissage du Gouvernement. Je rappelle seulement qu’avant le lissage, l’augmentation était de 37 euros pour un revenu supérieur ou égal à 50 000 euros et qu’elle sera désormais de moins de 30 euros – je le dis pour ramener les choses à leurs justes proportions.

Cet amendement reprend intégralement l’amendement déposé par M. Olivier Véran en première lecture. À titre personnel, je suis d’accord avec l’exposé que vient de faire M. Barbier.

Il répond, premièrement, au souhait éthique des donneurs de sang français et des associations que nous connaissons et que nous aidons sur l’ensemble de notre territoire ; deuxièmement à l’objectif de garantir l’approvisionnement du marché français en produits de qualité et respectant les principes éthiques, tels que la gratuité du don. En prem...

J’ai dit que la commission avait rejeté cet amendement. Mais compte tenu des arguments que je viens d’avancer, je m’en remets ce soir à la sagesse de l’Assemblée.

La commission a repoussé ces amendements de suppression après avoir attentivement examiné les arguments qui lui ont été présentés. Je voudrais donner deux éléments expliquant cette décision. À la différence des ventes directes, la distribution en gros via les grossistes-répartiteurs est soumise à des obligations de service public, définies par ...

La commission a repoussé ces amendements. Dans la mesure où, quelle qu’en soit l’ampleur, la recette de la mesure concerne le financement du régime général, cette disposition n’est pas un cavalier législatif. Elle concerne bien les finances de la Sécurité sociale. Première observation. Deuxième observation : En quoi serait-elle anticonstitutio...

Elle peut avoir le choix de ne pas recommander, ; elle a aussi le choix de recommander plusieurs organismes, et le nombre n’est pas limitatif.

Enfin qui concerne votre objection sur le plan de la recevabilité par rapport à l’ensemble des organismes, à partir du moment où l’on peut recommander au sein d’une branche plusieurs organismes, rien n’empêche les partenaires sociaux de recommander à côté d’une institution de prévoyance un organisme mutualiste et un organisme assurantiel.

Lors de la réunion au titre de l’article 88, la commission a repoussé cet amendement car il faudrait déterminer quel serait le juste niveau de solidarité alors que certaines actions sont coûteuses et n’entraînent pas de dépenses régulières. Cet amendement mériterait d’être retravaillé.

La commission a repoussé cet amendement, monsieur le président, parce qu’elle a considéré que l’on sortait du cadre des relations unissant l’État et la caisse nationale d’assurance maladie. Ce champ contractuel mériterait un autre support législatif.

La commission a repoussé cet amendement de suppression, comme elle l’avait fait en première lecture. Certes, Mme Fraysse a raison de dire que la CNRACL ne regroupe pas tout à fait le même public que le FEH, puisqu’il s’agit aussi des agents des collectivités locales. Il n’empêche que je maintiens que c’est une mesure de bonne gestion puisqu’il ...

La commission a donné un avis bien entendu défavorable. Je voudrais faire remarquer à M. Accoyer que, si l’on suivait son intention, cela transformerait effectivement cet article en cavalier, puisqu’il supprimerait tout rapport avec le PLFSS.

La commission est favorable à cet amendement. Il s’agit d’un exercice de sincérité budgétaire pour lequel il faut saluer le Gouvernement. Cette modification se traduira aussi par un rebasage et par une révision des prévisions pour 2014.

…il semble normal d’en tirer les conséquences en matière de financement qui se traduisent dans l’article 15 du PLFSS.

Madame Poletti, l’amendement de première lecture dont vous avez fait état ne concernait que les plans d’épargne logement.

Je vous avais expliqué que cet amendement étant inconstitutionnel, nous l’avions fort logiquement repoussé. Il aurait été injuste pour les autres titulaires de produits d’épargne de ne pas être concernés de la même façon.

Voilà pourquoi, dès le samedi suivant, M. le ministre, dans sa grande sagesse, soulevait ce problème d’inconstitutionnalité et, le dimanche, annonçait une mesure qui concernait non seulement les PEL et les CEL mais aussi les plans d’épargne en action et l’épargne salariale.