Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Il s’agit, après le mot « juin », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « 2014 et le 30 juin 2015 ». Nous souhaitons élargir le délai de transfert, des actuels organismes assureurs vers la MSA, de la gestion des prestations agricoles concernées. Cet article prévoit de transférer à la seule MSA la gestion de prestations aujourd’hui servies pa...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à revenir sur la rédaction actuelle de cet article qui crée une discrimination entre les personnes en SCI soumises à l’impôt sur le revenu, qui n’auraient pas droit à prétendre à une aide au logement, et les personnes en SCI soumises à l’impôt sur les sociétés qui, elles, y auraient droit. Or il n’...

Cet amendement de suppression me semble particulièrement inapproprié. Vous avez fait remarquer que les biosimilaires n’étaient pas des génériques. Les biomédicaments s’imposent aujourd’hui diversement à nous parce que nous sommes à un tournant très important s’agissant des thérapies. La substitution du biomédicament au médicament chimique se pr...

Mais le second aspect de la question – et c’est pourquoi, comme Christian Paul, je pense qu’il faut y travailler encore – c’est l’importance du biomédicament du point de vue de la stratégie industrielle, de l’emploi et de l’économie sur un plan national. Le Gouvernement, à travers le CSIS, a d’ailleurs bien mis l’accent sur le caractère stratég...

Il s’agit d’un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement que plusieurs députés, dont la présidente Lemorton, ont cosigné. Nous pensons en effet que la concertation voulue, à juste titre, par le Gouvernement dans le cadre du CSIS afin de contribuer à créer une filière stratégique importante pour notre économie nationale doit également s’...

J’ai bien noté que M. le rapporteur Paul et Mme la ministre considèrent la voie législative comme obligatoire pour procéder à l’organisation de la substitution. J’accepte bien entendu cette donnée. Notre intention est en l’occurrence de faire en sorte que notre pays ne manque pas ce virage du médicament chimique au bio-médicament. Notre intent...

Il me semble, monsieur Roumegas, que l’intention qui nous était commune, notamment lors de la discussion en commission, est prise en compte par les dispositions que nous propose le Gouvernement. Dans une première phase, nous avions pensé raccourcir les délais de cette prise en charge avec la preuve apportée par la commission de transparence de ...

Je saisis l’opportunité de la discussion de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre. C’est par appel d’offres que l’on déterminera les organismes susceptibles d’offrir les contrats responsables aux bénéficiaires de l’ACS. Or le nombre d’organismes, qui ne figure pas dans le texte, serait d’une quinzaine. Cela me semblerait très ...

Cet amendement concerne la filière thermale ainsi que les négociations qui se sont liées entre la CNAM, la filière thermale et le ministère. Je voulais m’assurer, madame la ministre, qu’il n’y a véritablement que des modifications et des simplifications rédactionnelles, difficiles à juger en l’état. En effet, des inquiétudes ont tout de suite s...

Puisque l’amendement no 236 a été retiré et que l’amendement n° 276 est purement rédactionnel, nous pouvons rassurer notre filière thermale !

Pour ce qui est de la concertation, Mme la ministre a indiqué qu’une mission associant l’IGAS et l’IGF avait été diligentée à l’initiative du Gouvernement. À l’issue d’un travail approfondi, cette mission a rendu un rapport extrêmement détaillé, notamment sur la question des capacités d’accueil médical. Sur le fond, je n’ai pas grand-chose à a...

Enfin, la troisième remarque que je veux faire, c’est que votre amendement est indiscutablement un cavalier et, de ce fait, ne passera pas le filtre du Conseil constitutionnel.

Mme la ministre a fait, me semble-t-il, des propositions très raisonnables, visant notamment à introduire une certaine progressivité et des abattements, qui respectent les droits des personnes concernées.

Les amendements no 305 et 307 ont pour objet d’alléger le texte en supprimant un alinéa inutile. L’amendement no 685 est un amendement de précision.

Mme Fraysse nous propose la création d’une contribution de 40 % sur les bonus, mais je voudrais lui rappeler que ces bonus font partie du salaire et que des charges sociales sont donc acquittées, selon le droit commun, ainsi que l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, le Parlement européen a adopté une loi limitant, à partir de 2014, le versement ...

Cet amendement de M. Germain est très important. Il a été repoussé par la commission, mais dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88 : il n’a donc pas donné lieu à un vrai débat. Il a été repoussé car l’idée de limiter l’application de l’article 15 à la seule année 2014 n’a pas l’accord du Gouvernement. En revanche, il pose le problè...

L’amendement propose d’instaurer une cotisation additionnelle vieillesse à la charge des entreprises en fonction de leurs modalités de répartition des richesses : c’est un système qui semble très complexe et très lourd à gérer. Par ailleurs, il met à mal le principe fondamental des cotisations, qui veut qu’elles s’appliquent à tous de la même m...

L’amendement que vous proposez, madame Fraysse, conduit à transformer totalement les modalités de financement de la protection sociale. Nous avons eu ce matin des discussions, notamment sur un amendement de M. Germain rappelant que ce chantier serait ouvert dans les mois à venir, dans le cadre des travaux du Haut Conseil du financement de la pr...

La commission a repoussé cet amendement un peu particulier sur lequel vous demandez un scrutin public. Je comprends votre intention de favoriser l’emploi à domicile.

Néanmoins, la diminution de l’emploi à domicile a commencé en 2011 : elle n’est donc pas directement liée à la mesure que nous avons prise en 2013.