Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

À titre personnel, j’y suis favorable. Il s’agit d’un amendement essentiellement technique destiné à aménager les règles applicables aux prélèvements sociaux pour les placements clôturés entre le 26 septembre 2013, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ce qu’un des intervenants nous a reproché tout à l’heure,….

…et le 30 avril 2014. Il est indispensable de laisser aux établissements payeurs qui assurent le prélèvement à la source le temps de s’adapter aux nouvelles règles. Madame Poletti, vous venez de dire que je vous avais conseillé…

...de déposer un amendement visant à extraire les PEL et les CEL de la taxe. En fait, alors que vous défendiez en commission un amendement de suppression de l’article 8, vous m’aviez demandé pourquoi ne pas supprimer le PEL de l’article 8. Je vous avais répondu : « Libre à vous de déposer un amendement en ce sens ».

Vous l’avez fait, ce qui était votre liberté, mais cela ne veut pas dire que j’approuve votre démarche.

Avis très défavorable, parce que si nous suivions Mme Louwagie, les contrats conclus jusqu’au 31 décembre de cette année resteraient sous les anciennes modalités de prélèvement.

Seuls ceux qui seraient conclus à partir du 1er janvier 2014 seraient soumis à l’article 8. Bien entendu, il y aurait une évasion fantastique, puisque d’ici au 31 décembre, beaucoup d’épargnants voudraient profiter des anciens taux et il faudrait attendre 2020 ou 2025 pour voir s’appliquer l’article 8. Cet amendement doit être repoussé.

Cet amendement technique de la commission des affaires sociales vise à tirer les conséquences pour la CNAF du fait que les prestations familiales agricoles sont désormais centralisées par cette branche. Je vous demande donc de bien vouloir l’adopter.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je rappelle que le taux est aujourd’hui de 4,5 %, après être passé de 2,2 % à 3,4 % en 2011 sous la majorité précédente, puis de 3,4 % à 4,5 % en 2012 tandis qu’était créé le prélèvement de solidarité de 2 % en remplacement d’un ancien prélèvement de 1,1 % destiné au financement du RSA. Le taux ...

Il s’agit de réparer un oubli portant sur la mention de la CSG sur les revenus du patrimoine à l’alinéa 42.

La commission a repoussé ces amendements. D’abord, il n’y a pas détournement du produit de la CASA

Il est question de la modification de la clé de répartition de la CSG entre la CNSA et l’assurance maladie.

Vous trouverez dans mon rapport un schéma certes un peu complexe mais très clair qui montre bien le cheminement de ces crédits.

Par ailleurs, je vous fais remarquer que des amendements à venir montrent que la commission, consciente d’un certain nombre d’éléments, notamment ceux soulignés par certains collègues de la majorité, les a pris en compte. Aussi, je vous suggère de retirer vos amendements ainsi que le scrutin public que vous avez demandé…

L’objet de cet article, au contraire, est d’honorer la promesse qui avait été faite par le candidat François Hollande de revaloriser les petites retraites agricoles.

Comment ? En étendant l’assiette d’un prélèvement qui sera destiné à la retraite complémentaire. L’étude d’impact rappelle, s’agissant de cette assiette, que le montant des bénéfices revenant aux associés non participant aux travaux – il n’est donc pas question du pauvre agriculteur derrière sa charrue – s’est élevé en 2011 à 1,770 milliard. Il...

La seconde mesure consiste en un prélèvement sur des réserves actuellement conservées par la MSA à hauteur de 160 millions sur des réserves d’environ 320 millions et qui n’ont plus de raison d’être. Pourquoi ? Parce que la gestion des branches agricoles est désormais assurée non pas à partir de ces cotisations mais directement par l’attribution...

La commission a rejeté ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, seraient un très mauvais coup porté au financement de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie. En effet, les amendements qui suivent visent précisément à améliorer le financement de cet objectif. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter ces am...

La commission a adopté un amendement qui est dans le même esprit que celui de M. Paul, mais il propose un financement à hauteur de 130 millions d’euros, qui seraient réaffectés à la CNSA. J’avais rappelé en commission qu’il était indispensable que cette perte de recettes puisse être compensée au Fonds de solidarité vieillesse. Or, nous proposo...

Ce matin : bien, monsieur le président… Dans le cadre du projet de loi de finances, notre assemblée a adopté une mesure conduisant à une perte de recettes supplémentaire pour la Sécurité sociale, née du report de janvier à mars de la suppression de l’abattement au titre des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. L’effet collatéral ...