Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 15)

Avec cet amendement, je vous propose de faire un premier pas en direction de la refonte des contrats solidaires et responsables. Il existe en effet deux types de contrats d’assurance maladie complémentaire : les responsables et ceux qui ne le sont pas. Les critères pour qu’un contrat soit considéré responsable ont été considérablement élargis ;...

…car ces contrats très haut de gamme, qui s’adressent à une catégorie très aisée de la population, prennent en charge le remboursement d’un certain nombre de produits et de prestations, mais surtout des dépassements d’honoraires. En remboursant, parfois à 100 %, les dépassements d’honoraires, ils tirent vers le haut le montant de ces dépassemen...

…en faisant passer le taux de taxes sur ces derniers de 9 % à 14 %. La commission a adopté cet amendement dans sa forme initiale, mais l’amendement rectifié poursuit exactement le même objectif.

La commission n’a pas adopté cet amendement. Je ferai trois observations. Il est bien clair que la responsabilité des particules fines dans le développement d’un certain nombre de pathologies, pas seulement respiratoires mais également allergiques, est reconnue. Néanmoins, la commission a observé que certains véhicules diesel récents émettent ...

La commission a repoussé cet amendement. Ce n’est pas par refus du consensus, mais il existe un débat qui doit sans doute être poussé davantage. Contrairement à ce que soutient votre amendement, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents n’est pas inconstitutionnel ni contraire au droit communautaire ...

Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, parce qu’ils lui ont été présentés un peu tard. Ils rejoignent la préoccupation exprimée par Jean-Marc Germain sur la structure du prélèvement visant à assurer de manière durable un niveau de ressources suffisant pour notre système de protection sociale, et en particulier pour l’assuranc...

L’amendement pose le problème d’une situation à laquelle nous avons déjà, pour partie, bien remédié, à savoir l’extraordinaire avantage donné à une certaine catégorie de nos compatriotes par le biais des retraites chapeaux. Cependant, je rappelle que le régime fiscal et social des retraites chapeaux a été modifié à plusieurs reprises au cours d...

Cet amendement se situe dans la continuité du débat que nous venons d’avoir : il s’agit de réduire des avantages exorbitants que la majorité précédente avait laissé se développer au profit d’une petite catégorie privilégiée de nos compatriotes. J’aimerais toutefois vous faire remarquer, madame Fraysse, que les revenus et avantages de ce type o...