Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 12)

Cet amendement reprend intégralement l’amendement déposé par M. Olivier Véran en première lecture. À titre personnel, je suis d’accord avec l’exposé que vient de faire M. Barbier.

Il répond, premièrement, au souhait éthique des donneurs de sang français et des associations que nous connaissons et que nous aidons sur l’ensemble de notre territoire ; deuxièmement à l’objectif de garantir l’approvisionnement du marché français en produits de qualité et respectant les principes éthiques, tels que la gratuité du don. En prem...

J’ai dit que la commission avait rejeté cet amendement. Mais compte tenu des arguments que je viens d’avancer, je m’en remets ce soir à la sagesse de l’Assemblée.

La commission a repoussé ces amendements de suppression après avoir attentivement examiné les arguments qui lui ont été présentés. Je voudrais donner deux éléments expliquant cette décision. À la différence des ventes directes, la distribution en gros via les grossistes-répartiteurs est soumise à des obligations de service public, définies par ...

La commission a repoussé ces amendements. Dans la mesure où, quelle qu’en soit l’ampleur, la recette de la mesure concerne le financement du régime général, cette disposition n’est pas un cavalier législatif. Elle concerne bien les finances de la Sécurité sociale. Première observation. Deuxième observation : En quoi serait-elle anticonstitutio...

Elle peut avoir le choix de ne pas recommander, ; elle a aussi le choix de recommander plusieurs organismes, et le nombre n’est pas limitatif.

Enfin qui concerne votre objection sur le plan de la recevabilité par rapport à l’ensemble des organismes, à partir du moment où l’on peut recommander au sein d’une branche plusieurs organismes, rien n’empêche les partenaires sociaux de recommander à côté d’une institution de prévoyance un organisme mutualiste et un organisme assurantiel.

Lors de la réunion au titre de l’article 88, la commission a repoussé cet amendement car il faudrait déterminer quel serait le juste niveau de solidarité alors que certaines actions sont coûteuses et n’entraînent pas de dépenses régulières. Cet amendement mériterait d’être retravaillé.

La commission a repoussé cet amendement, monsieur le président, parce qu’elle a considéré que l’on sortait du cadre des relations unissant l’État et la caisse nationale d’assurance maladie. Ce champ contractuel mériterait un autre support législatif.

Cet article est une mesure de simplification. C’est d’ailleurs un des axes réclamés par l’industrie pharmaceutique et qui a été répercuté par les orientations du CSIS. L’amendement vise à ce qu’il n’y ait pas perception lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 300 euros. Cela permettrait d’exclure 442 déclarants de l’exigibilité de...

Cet amendement va plus loin dans l’esprit de simplification de l’article. Il est particulièrement important car nous savons qu’en matière de pharmacovigilance, il faut attentivement suivre les circuits des médicaments et la distribution. M. Robinet et Mme Hurel qui siègent avec moi au conseil d’administration de l’agence du médicament – autreme...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais nous connaissons les travaux menés par M. Véran sur la filière du sang et aussi les difficultés de certaines productions éthiques par rapport à la concurrence de celles qui ne le sont pas, en provenance d’entreprises étrangères et qui donnent lieu à rétribution des donneurs. À titre per...

Il faut parfois remettre l’ouvrage sur le métier. Comme vous autres, j’avais été alerté par le LEM qui assurait que, dans l’élaboration de cette mesure à rendement constant qu’il souhaitait comme le Gouvernement, les ordinateurs ou les services de la direction de la Sécurité sociale avaient oublié l’incidence fiscale. Le LEM a donc proposé le ...

Le véritable taux, celui qui permet d’obtenir un rendement constant et assure la neutralité absolue est celui que je propose et que Mme Orliac avait recherché aussi. Nous avons attendu que les ordinateurs refassent le calcul et nous sommes parvenus à ce taux de 0,17 %. Il ne faut pas chercher de mauvaises querelles. Le Gouvernement veut être f...