Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 11)

La commission a repoussé ces amendements en rappelant que le déplafonnement des travailleurs indépendants ne concernera que 3 % de cette catégorie professionnelle, ceux qui ont plus de 180 000 euros de revenu annuel, tandis que 400 000 artisans seront concernés par une diminution de la cotisation minimale. Nous avons repoussé ces amendements, ...

Défavorable, d'autant plus que de nombreux artisans, notamment du bâtiment, protestent contre la concurrence déloyale. Au reste, nous ne touchons pas au statut d'auto-entrepreneur.

Il n'est pas normal que des cadres ou des fonctionnaires développent une activité d'auto-entrepreneur sans participer au financement de la protection sociale.

Avis d'autant plus favorable que cet amendement, avec l'accord du Gouvernement, a été adopté par le Sénat puis repris par la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Mais il a subi la règle dite de « l'entonnoir » à cause de laquelle il n'a pas pu arriver en séance. Il a donc été repris par le Gouvernement. Il serait du reste utile, mon...

Ces amendements de suppression de l'article 11 ont donné lieu à de longues discussions en commission. Dans l'esprit de la commission, il fallait suivre les propositions du Gouvernement pour corriger une double iniquité du système de cotisations pour les professions indépendantes, une iniquité interne et une iniquité externe. L'iniquité intern...

Pour ce qui est de la réalité des chiffres, il faut bien voir que sur 1,1 million d'entrepreneurs concernés, la situation sera inchangée, peu ou prou, pour 500 000 d'entre eux. Pour 490 000, le changement se soldera par une diminution, y compris pour certains auto-entrepreneurs qui ont des revenus. L'augmentation véritable ne touchera que 3 % d...

Que va-t-il se passer pour eux ? Pour un revenu annuel de 250 000 euros, ils auront 5 300 euros de cotisations supplémentaires. Mais lorsque l'on gagne 250 000 euros, pourquoi ne pourrait-on consentir un effort supplémentaire pour faire face au déficit du régime social des indépendants ?

Le taux effectif de cotisations passera pour eux de 4,4 % à 6,5 %. C'est ce que nous appelons le redressement des finances publiques dans la justice. Ceux qui payaient moins verront leurs cotisations parfois diminuer et ceux dont les cotisations étaient plafonnées paieront davantage. La commission des affaires sociales, madame la présidente, a...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je signale toutefois à Mme Le Callennec que ces amendements ne visent pas la défense des petites entreprises, mais le maintien de la possibilité pour les gérants majoritaires de déduire deux fois leurs frais professionnels, ainsi que le non assujettissement aux cotisations des travailleurs ind...

Avis défavorable, ces amendements s'inscrivant dans la lignée de ceux qui ont été précédemment rejetés.

La commission a repoussé cet amendement, à cause des effets pervers de cette proposition. En effet, si le calcul s'opère sur les trois dernières années, alors que le chiffre d'affaire est en diminution, l'entreprise se retrouvera, la quatrième année, en grande difficulté.

La commission a adopté un amendement qui vise, par harmonie des formes et par esprit de justice, à déplafonner la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies par l'article L. 136-1 du code de la Sécurité sociale mais qui relèven...

Puisque le Gouvernement m'assure qu'il est satisfait, je retire cet amendement, avec l'accord de mes collègues de la commission. (L'amendement n° 418 est retiré.)

La commission a rejeté ces amendements, en rappelant que le taux de cotisation des auto-entrepreneurs est forfaitaire et calculé sur le chiffre d'affaires, non sur le revenu. Le but de l'article 11 n'est pas de toucher au statut ni de remettre en question l'intérêt de ce régime, notamment pour favoriser le retour à une activité. Mais il n'est ...

La commission a rejeté cet amendement. Le conseil d'administration du RSI le régime social des indépendants a été consulté et a voté favorablement, dans sa grande majorité, pour les dispositions de cet article. En outre, la concertation a eu lieu au niveau parlementaire et je dois dire que, dans l'esprit, l'ensemble de nos interlocuteurs ...

Défavorable. Il s'agit, une fois de plus, d'éviter le déplafonnement qui va concerner de très hauts revenus au-dessus de 180 000 euros par an et de supprimer subséquemment la diminution de la cotisation minimale pour les petites entreprises. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

La commission, par définition, n'a pas examiné l'amendement, puisqu'il s'agit de rectifier une erreur. Dans l'esprit, la commission ne peut qu'être favorable à ce que, dans la forme, les choses soient faites. (L'amendement n° 758 est adopté.)

La commission a repoussé ces amendements. Permettez-moi d'exprimer mon étonnement. L'aveuglement dans l'opposition conduit parfois à des monstruosités. Je suis étonné que M. de Courson lui-même ait déposé un amendement de ce type ! Il s'agit en effet de supprimer des dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur de la suppression de la d...

C'est un amendement rédactionnel, madame la présidente. (L'amendement n° 430, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 11, amendé, est adopté.)