Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 13)
Les interventions de Gérard Bapt
Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
5 interventions trouvées.
La commission a rejeté ces amendements en faisant observer que l'égalité doit s'imposer entre les différents types de rémunération et pourtant il restera encore un avantage pour l'entreprise en matière d'intéressement et de participation. Pour ce qui concerne enfin la protestation des syndicats dits « ouvriers », rappelons que ne sont visées ...
La commission a repoussé ces amendements de suppression, madame la présidente, puisque l'élargissement de l'assiette de la taxe vise à ce qu'elle soit identique, quel que soit le type de rémunération, concernant la CSG et le forfait social. Il y aura toujours un gap avantageant ce type de rémunération par rapport au salaire. Néanmoins il falla...
La commission a rejeté ces amendements parce qu'il est difficile de distinguer entre les établissements en ce qui concerne l'élargissement et le déplafonnement à partir d'un certain niveau de la taxe sur les salaires.
La commission a rejeté ces amendements, dont l'esprit est le même que les précédents. Ils visent à restreindre l'application de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires dans le cas particulier de la rupture conventionnelle. Je signale à nouveau que cette restriction mènerait à restreindre les recettes de la branche famille.
La commission a rejeté ces amendements, considérant que les établissements hospitaliers n'étaient pas véritablement concernés par cet article.
