Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 15)

La commission a rejeté ces amendements. Je voudrais simplement faire trois remarques. D'abord, jusqu'à maintenant, seuls un peu plus de 30 % des employeurs à domicile choisissaient le forfait. Ensuite, je suis un peu étonné lorsque j'entends M. Tian dire que, pour les cours de musique à domicile, on choisissait habituellement le forfait : ce ...

La commission a repoussé cet amendement. La disposition en question avait été adoptée à l'initiative du Parlement. (L'amendement n° 230, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a rejeté ces amendements de suppression, considérant que, s'il avait pu être légitime d'aider le secteur des emplois à domicile à émerger, c'est maintenant chose faite. Par conséquent, il apparaît désormais anormal que ce développement se poursuive au détriment des salariés concernés. En outre, la suppression de l'exonération de ...

Enfin, il faut rappeler que le régime de l'exonération spécifique au public fragile, notamment aux personnes âgées de plus de 70 ans, n'est pas modifié. Cela étant, la commission a été sensible aux effets que la suppression de la déclaration au forfait serait susceptible d'exercer, et a donc adopté un amendement à ce propos. Je pense donc que ...

Je partage l'avis de Mme Rabault. L'amendement n° 449 étant identique au 27, je le retire également au profit de l'amendement n° 760 rectifié de M. Eckert.

La commission des affaires sociales n'a pas examiné cet amendement, mais il correspond tout à fait à l'esprit de celui que nous avions adopté. Je demande donc à l'assemblée d'adopter celui de M. Eckert.

La commission a rejeté cet amendement, d'autant qu'elle n'a pas compris la contradiction entre sa rédaction qui indique « sauf pour les parents d'enfants âgés de dix ans » et l'exposé sommaire qui vise les « enfants jusqu'à l'âge de dix ans ». L'amendement de M. Eckert que nous venons d'adopter me paraît de nature à apaiser vos inquiétudes.

Cet amendement est significativement restrictif puisque les personnes de plus de soixante-dix ans considérées comme fragiles sont déjà exonérées des charges sociales. Votre amendement aboutirait à n'exonérer que les personnes âgées de plus de quatre-vingts ans, ce qui serait un recul. Je vous propose donc de le retirer car il s'agit d'une erre...

Vous n'avez pas à être ou non convaincu par mes arguments. Une exonération existe déjà pour les personnes de plus de soixante-dix ans, certes sous un certain plafond de ressources. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous souhaitez exonérer les personnes de plus de quatre-vingts ans, y compris celles qui disposent de capitaux dont on connaît dans certains cas l'ampleur. Sans doute voulez-vous, pour compenser le fait que vous ne puissiez plus leur remettre de chèques au titre de la restitution voulue par le bouclier fiscal, leur faciliter le recours aux empl...

En déplaçant le débat des enseignants de musique aux intermittents du spectacle, on passe des cours de flûte aux joueurs de pipeau ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je souhaite souligner deux points. Tout d'abord, Mme Lemorton aime beaucoup la musique. Je le sais pour la rencontrer souvent lors de concerts donnés par l'orchestre national du Capitole puisque certains semblent l'ignorer, elle habite dans le centre-ville de Toulouse.

D'autre part, plus sérieusement, nos communes investissent beaucoup dans le fonctionnement des écoles ou des associations de musique. Il est donc toujours possible de se rendre dans les écoles municipales ou intercommunales de musique, même pour des cours particuliers.

De plus, les associations d'intermédiation pour les cours à domicile bénéficient des abattements Fillon d'exonération de charges. Ces deux observations étant admises, vos amendements ne concernent plus qu'une très petite proportion de familles suffisamment aisées pour payer directement des cours particuliers de musique à domicile. Je renouvel...

Monsieur Vitel, ne protestez pas contre mon amendement qui, une fois n'est pas coutume, est identique à celui de M. Tian ! Je lui cède donc la parole pour le présenter. (Sourires.)

La commission a approuvé cet amendement, avec une précision toutefois : le volume des heures d'emploi à domicile ne doit pas être calculé uniquement sur la première année d'application de cette mesure, mais doit au contraire prendre en compte les deux dernières années pour disposer d'une période de référence pertinente. Vous avez en effet sûre...