Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 17)
Les interventions de Gérard Bapt
Les amendements de Gérard Bapt pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La commission a repoussé cet amendement. Être élu n'est certes pas une profession, mais pourquoi les parlementaires, comme les élus locaux, ne bénéficieraient pas d'une couverture sociale ? Il s'agit d'un pas important pour reconnaître un statut de l'élu.
Il s'agit de prendre en compte une disposition votée par la commission des affaires sociales du Sénat, qui concerne la situation des élus locaux souvent des adjoints au maire de petites communes percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais qui ne sont pas affiliés par ailleurs à un régime obligatoire de sécur...
La mesure proposée par le Gouvernement tend à réintégrer les élus et leurs indemnités dans le régime de droit commun pour ce qui concerne la participation à la solidarité nationale. Elle nous semble relever du bon sens, de la transparence et de la moralisation de l'activité des élus. Je donnerai quelques éléments supplémentaires à M. Tian conc...
