Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 20)

La commission a rejeté ces amendements. Le nombre des ruptures conventionnelles est en voie de dépasser celui des licenciements. Nous pensons donc qu'elles ne résultent pas d'un véritable accord, mais qu'elles s'expliquent par le déséquilibre qui existe entre un employeur et un salarié dont il souhaite le départ. Monsieur Vercamer, l'accord in...

du forfait social pour favoriser l'essor du dispositif, mais cet objectif est aujourd'hui atteint. (Les amendements identiques nos 85, 175 et 194, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La commission a rejeté cet amendement, tout en comprenant son objet, qui est de favoriser l'emploi des seniors, dont les entreprises pensent trop souvent qu'ils sont moins productifs que des salariés plus jeunes. Nous savons qu'en France, le taux d'emploi des seniors est particulièrement bas. Toutefois, nous examinons une disposition relative à...

La commission a émis un avis défavorable. Il ne faut pas faire prendre des vessies pour des lanternes ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Il y aurait le régime des bisounours, où tout le monde s'aime et échange de bons procédés grâce à la rupture conventionnelle. Ce n'est pas le cas et, de toute façon, l'article 20 ne remet pas en question ce régime.

Selon Mme Louwagie, celui-ci ne serait pas contesté. Mais des syndicats aussi respectables que la CFDT ou la CGT estiment que sept à huit ruptures conventionnelles sur dix sont en réalité des procédures subies par le salarié.

explique qu'il a vu un employeur et un salarié transformer une procédure de licenciement en rupture conventionnelle avant la lettre. J'imagine que le salarié n'avait pas approuvé la procédure de licenciement.

Il s'agit de licenciements souhaités ? Au moment où l'on voit se multiplier les pertes d'emplois, n'êtes-vous pas étonné que le nombre de ruptures conventionnelles atteigne cette année celui des procédures de licenciement ? Ne pensez-vous pas que les licenciements deviennent des ruptures conventionnelles subies par les salariés ?

Cet article permet, en quelque sorte, de rentrer dans le droit commun et ne constitue pas une complexification supplémentaire. La commission a donc rejeté ces amendements. Nous nous acheminons vers la fin de la discussion des articles portant sur les recettes. Jusqu'à maintenant, vous avez toujours proposé des amendements de suppression, alors...