Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 10)

La commission a repoussé ces amendements. Je suis étonné que l’on nous fasse ce mauvais procès. Madame Louwagie, une partie des crédits supprimés sont les crédits prescrits, qui s’élèvent à 33,8 millions d’euros. Or, cette prescription découle d’une mesure que vous avez fait voter en 2009 et qui a pris effet en 2010 concernant le droit d’engag...

Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Madame Fraysse, il n’y a pas d’effet de « rebasage » : chaque année le montant du fonds est fixé dans le cadre du PLFSS. De plus des sommes prescrites sont des sommes qui ne sont pas utilisées, qui ne sont pas engagées : vous allez les laisser en trésorerie ? Les 80 millions d’euros d’a...