Les amendements de Gérard Charasse pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter le texte issu de la commission mixte paritaire du 17 mai dernier, sur la proposition de loi de notre collègue Dominique Baert relative à la réforme du système de répression des abus de marché. Ce texte répond à la décision du Conseil constitut...
…de l’ensemble des acteurs concernés : les parlementaires, le Gouvernement et les services du ministère des finances bien sûr, mais aussi le parquet national financier et l’Autorité des marchés financiers. Évidemment, le groupe RRDP rejoint le nécessaire consensus législatif conforme aux exigences européennes actuelles. Toutefois, comme nous ...
Nous nous apprêtons à adopter la proposition de loi très technique de notre collègue Dominique Baert, dont je salue l’excellent rapport au nom de la commission des finances, visant à réformer le système de répression des abus de marché. Ce texte répond à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, qui a déclaré contraires à la Cons...
