Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et auto...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture en commission spéciale, le Gouvernement a fait adopter une taxe pour alimenter le Fonds de péréquation interprofessionnel prévu par l'article 12. Cette taxe sera due par les professionnels et sera assise sur le montant du bien ou du droit s...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles.

Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑7. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le soin d...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par le ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner au Ministre de la Justice toute sa place dans la fixation des tarifs, sans intervention du Ministre de l'Économie.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de créer un fonds de péréquation interprofessionnel dont l'objectif est de « favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit », autrement dit de financer d'une part  les maisons de j...

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Il est inséré un second alinéa à l’article L. 3132-12 ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle sur le repos dominical en attribuant le repos par roulement.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’ouverture dominicale des commerces culturels. Il y a en effet un intérêt pour ces...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat.La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet a...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compéte...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le Sénat a décalé l'application de l'extension du ressort de la compétence territoriale des huissiers de justice au 1er janvier 2017. Les députés UMP craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), conduise à ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de« rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des« cr...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression à l'alinéa 3 du critère de « rémunération raisonnable ».

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la...

À l'alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « des instances ordinales des professions concernées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les instances ordinales des professions concernées soient consultées pour la rédaction du décret qui définit les critères retenus pour fixer les tarifs (mode d'évalu...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne doivent pas être considérées ...