Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et auto...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi en nouvelle lecture en commission spéciale, le Gouvernement a fait adopter une taxe pour alimenter le Fonds de péréquation interprofessionnel prévu par l'article 12. Cette taxe sera due par les professionnels et sera assise sur le montant du bien ou du droit s...

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles.

Substituer aux alinéas 22 à 26 l'alinéa suivant : « Art. L. 444‑7. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent titre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'avis obligatoire de l'Autorité de la concurrence prévu par le projet de loi. Ce texte renvoie donc à une autorité indépendante le soin d...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par le ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner au Ministre de la Justice toute sa place dans la fixation des tarifs, sans intervention du Ministre de l'Économie.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de créer un fonds de péréquation interprofessionnel dont l'objectif est de « favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit », autrement dit de financer d'une part  les maisons de j...

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Il est inséré un second alinéa à l’article L. 3132-12 ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle sur le repos dominical en attribuant le repos par roulement.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’ouverture dominicale des commerces culturels. Il y a en effet un intérêt pour ces...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5bis A(nouveau) Le financement de l'ARAFER ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir d'ores-et-déjà qu'aucune taxe ne sera cr...

A l'alinéa 11, supprimer les mots et la phrase suivante : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation d...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les alinéas 17 et 18 visent à imposer aux auto-écoles une obligation d'affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies. Une telle obligation est une contrainte administrative nouvelle pour les auto-écoles...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de« rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des« cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 20 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création par le Sénat d'un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes pour financer l'ARAFER. La question du financement de l'ARAFER a fait l'objet de nombreux débats en première lecture du projet de loi. Il semble préférable d...

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation des professions juridiques règlementées. De manièr...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de...