Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article L. 3132‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle sur le repos dominical en attribuant le repos par roulement.  » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur. Elle est au plus égale au total des salaires des six derniers mois dans les entreprises de moins de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité est à la charge de l'employeur. Elle est au plus égale au total des salaires des six derniers mois dans les entreprises de moins de vingt salariés et ne peut excéder le salaire des douze derniers mois dans les entrepri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers qu'elles acquièrent ou fabriquent entre le 15 avr...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Dispositifs de télécommunication, de sécurité et de télésurveillance. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Matériels acquis et installations créées en vue de la modernisation des équipements ou de leur mise en conformité aux obligations légales ou réglementaires, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergemen...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Matériel informatique, serveurs, logiciels et installations visant à la digitalisation des processus et à l'organisation de l'entreprise. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 3132‑25 du code du travail, est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 3132‑25‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans l'hypothèse d'un maintien de la législation actuelle, la condition préalable...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « fixe », les mots : « l'accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur mentionnés à l'alinéa précédent, fixent ». Exposé ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « région », le mot : « département ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : « 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑4 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les opérations de paiement entre les personnes morales de droit public mentionnées au 2° de l'article 1er du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les personnes physiques titulaires d'un plan d'épargne-logement prévu aux articles L. 315‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, affecter une fraction de cette épargne excl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin de l'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « , les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes et les concessionnaires d'autoroute pour financer l'ARAFER. Il reprend d'ailleurs la position du Gouvernement en séance au Sénat, qui avait déposé le même amendement. Ceci éta...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « IV. – Le financement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Le début du 5° est ainsi rédigé : « D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli… (le reste sans changement). » ; « b) ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition gratuite des données issues des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés est assurée par le Conseil national des greff...