Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

Je ne reviendrai pas sur les différents arguments qui ont été avancés. Ces dispositions sont uniques en Europe, monsieur le ministre, et donneront à la France une singularité à l’échelle européenne si elles sont adoptées. Je propose de supprimer cet article afin que notre situation reste équilibrée par rapport à celle des autres États européens.

Je croyais, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’un texte favorisant le développement de l’activité et de l’emploi. Lorsqu’une entreprise réalise des marges, en général, elle investit. Et si elle investit, elle embauche. Je pensais que le système actuel n’était pas si pervers que vous semblez le voir dans un certain nombre de secteurs. Par...

En matière de position dominante, nous pourrions reprendre le cas des stations-service sur les autoroutes. Un certain nombre d’enseignes ont dû être cédées pour que la concurrence puisse jouer. Tout comme moi, monsieur le ministre, vous empruntez sans doute les autoroutes : avez-vous vraiment constaté les effets de la concurrence tout au long d...