Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

Je ne voudrais pas vous agacer, monsieur le ministre, mais je voudrais comprendre. Je vais prendre un exemple simple. Des capitaux vont entrer chez un mandataire judiciaire, dont une société venant de l’extérieur, au sein de laquelle il y a une banque. N’y a-t-il tout de même pas un risque de conflit d’intérêts et d’une remise en cause de l’in...

Dans votre texte, monsieur le ministre, il est quand même bien dit qu’un décret en Conseil d’État fixe « les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l’examen d’accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel […] ». Cela veut bien dire que vous pouvez supprimer la totalité d...