Dialogue social et emploi
(Article 9)

Un accord collectif d’entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les trois instances de représentation du personnel – délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dit CHSCT –, sous réserve que l’instance résultant du regroupement exerce l’ensemble des attributio...

Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de cinquante salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel des délégués syndicaux peuvent être désignés et des accords collectifs négociés. Pourquoi une entreprise de ...