Dialogue social et emploi
(Article 23 a)

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette ga...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des ...

Après le premier alinéa de l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dixième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé : « L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu...

I. A l'alinéa 3, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « trente-six ». II. En conséquence, à l'alinéa 11, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La très grande majorité des contrats de travail en France sont des contrats à durée déterminée. Près de 85 % des embauches sont en effet réalisées en CDD. Dans un context...