Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d'achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses pu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 452-2 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « le » , la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Par exception, lorsque l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour un chiffre d'affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd'hui 337 millions d'€ de taxes directes. Or cet article a pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d'euros, soit une augmentation de 150 %. Aucun secteur ne pourrait supporter un tel choc fiscal. Après des années...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer  475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de Finances pour 2009 a légalisé un régime spécifique d'imposition pour les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés détenant des parts ou actions de « carried interest », en posant toutefois en principe que le « carried interest » est taxable selon le régime des trai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Après le mot : « provisionnel, » la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 est ainsi rédigée : « sur la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La per...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit d'augmenter les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants et en particulier des artisans, par le déplafonnement des cotisations maladies. Elle met fin à l'abattement pour frais professionnels. Le déplafonnement des ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...