Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
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Madame la présidente, l’article 55, alinéa 6, de notre règlement prévoit que lorsque le Gouvernement dépose des amendements à l’expiration du délai opposable aux députés, un temps supplémentaire est attribué à chaque groupe en plus de celui fixé dans le cadre de la procédure du temps programmé. C’est le cas pour l’article 10, sur lequel le Gouv...
Madame la présidente, conformément à l’alinéa 55 alinéa 6 de notre règlement, lorsque le Gouvernement dépose des amendements hors délais, ce qui est le cas à l’article 11 que nous allons examiner maintenant, nous demandons à ce que chaque groupe bénéficie, ainsi que les non-inscrits, de dix minutes de temps supplémentaire.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises au cours de ce débat, madame la présidente, considérant que le Gouvernement a déposé hors délai des amendements à l’article 15 – sur l’ensemble du texte, nous devons maintenant en être à 25 amendements déposés de cette manière, ce qui ne manque pas de compliquer le déroulement de no...
Le Gouvernement ayant déposé des amendements tardivement, je demande l’application de l’article 55, alinéa 6, de notre règlement.
Ce rappel au règlement découle de l’apparition en rafales d’amendements du Gouvernement, en l’espèce onze pour cinq articles, ce qui est quand même assez extraordinaire !
Je vous renvoie, chers collègues, à l’article 55 de notre règlement selon lequel « lorsque le Gouvernement ou la commission saisie au fond font usage de la faculté qui leur est reconnue par l’article 99, alinéa 2, de déposer un ou plusieurs amendements après l’expiration du délai opposable aux députés, dans le cadre d’un débat organisé selon la...
