Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que nous avons achevé hier l’examen d’un projet de loi sorti au forceps de notre Parlement, je tiens à saluer l’inscription à l’ordre du jour d’un texte d’origine parlementaire, lequel est discuté de façon apaisée. Il faut toutefois préciser que la p...

Pour autant, si cette procédure spéciale est prévue à l’article L. 1245-2 du code du travail, les cas de requalification sont, quant à eux, énumérés à l’article L. 1245-1. La tâche du conseiller prud’homal s’en trouve ainsi simplifiée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure qui nous intéresse qui, je tiens à le souligner, porte sur des sujet...