Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier

194 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° 30 au texte N° 2866 - Article 87 B (Tombe)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L....

16/06/2015 — Amendement N° 29 au texte N° 2866 - Article 87 A (Tombe)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article ...

16/06/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 2866 - Article 86 quater (Tombe)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : « – accroître les po...

16/06/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 2866 - Article 86 bis A (Tombe)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fo...

16/06/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 2866 - Article 85 (Tombe)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend passer par voie d'ordonnance sur la réforme de l'inspection du travail après deux échecs au Parlement. Pour mémoire, les dispositions relatives à l'inspection du travail faisaient déjà l'objet d'un article 20 dans la loi relative à...

15/06/2015 — Amendement N° 747 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Menuel

Supprimer les alinéas 27 à 31. Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu ; – supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n'a juridiquement aucune signification ; – ma...

15/06/2015 — Amendement N° 746 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Menuel

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu ; – supprimer la notion de rémunération raisonn...

15/06/2015 — Amendement N° 724 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Menuel

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu ; – supprimer la notion de rémunération ...

15/06/2015 — Amendement N° 689 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Menuel

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « Le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service...

15/06/2015 — Amendement N° 610 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Menuel

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts...

15/06/2015 — Amendement N° 270 au texte N° 2866 - Article 19 (Tombe)
M. Menuel

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et...

15/06/2015 — Amendement N° 269 au texte N° 2866 - Article 16 bis (Tombe)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 16 bis qui en imposant une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffiers des tribunaux de commerce, affecte gravement le principe de liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a confirmé par sa décision n° 2012‑285 QPC du 30 novembr...

15/06/2015 — Amendement N° 268 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
M. Menuel

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 444‑2. – Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Cette proposition de rédaction vise à : – préciser à l'article L. 444‑2 que c'est la tarification propre à chaqu...

15/06/2015 — Amendement N° 104 au texte N° 2866 - Article 10 A (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 A vise à encadrer les relations commerciales entre un commerçant et un réseau. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, supprimé au Sénat puis rétabli dans une rédaction modifiée en commission spéciale en nouvelle lecture. Cet article n'est pas sans soulever quelques d...

15/06/2015 — Amendement N° 101 au texte N° 2866 - Article 59 quinquies (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

15/06/2015 — Amendement N° 100 au texte N° 2866 - Article 59 quater (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

15/06/2015 — Amendement N° 99 au texte N° 2866 - Article 59 ter (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

15/06/2015 — Amendement N° 98 au texte N° 2866 - Article 59 bis (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

15/06/2015 — Amendement N° 93 au texte N° 2866 - Article 11 quater C (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 11 quater C prévoit de dispenser d'ordonnance le renouvellement de lunettes. Un long débat a eu lieu lors de l'examen de la loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») à l'issue duquel il a été convenu de maintenir unstatu quo dans la règlementation actuelle. Il n'est donc pas néce...

15/06/2015 — Amendement N° 92 au texte N° 2866 - Article 11 (Tombe)
M. Poisson, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour réagir au rapport de l'Autorité de la concurrence. Un délai de 3 mois parait mieux correspondre aux réalités et au rythme de la vie économique. Un délai t...