Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier

104 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 670 au texte N° 2498 - Article 22 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 permet d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral. Suite au débat en commission spéciale, la rédaction de cet article, très long, comporte toujours des incertitudes quant à l'interprétation qu'il faut en donner. Lorsque le texte prévoit que « plus de la moitié du capital social e...

25/01/2015 — Amendement N° 668 au texte N° 2498 - Article 11 (Adopté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour modifier, compléter ou résilier les contrats qui seraient à l'origine des préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité de la concurrence. Un d...

25/01/2015 — Amendement N° 667 au texte N° 2498 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « élevés » le mot : « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestabl...

25/01/2015 — Amendement N° 666 au texte N° 2498 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire...

25/01/2015 — Amendement N° 665 au texte N° 2498 - Article 11 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 752‑26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L...

25/01/2015 — Amendement N° 664 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons. D'une part  les dispositions de l'article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle. D'autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait ...

25/01/2015 — Amendement N° 417 au texte N° 2498 - Article 21 (Adopté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 renvoie à une ordonnance de prendre les mesures permettant « pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l'exclusion de celles con...

25/01/2015 — Amendement N° 416 au texte N° 2498 - Article 20 ter (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 ter a été adopté en commission spéciale afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant). Cet amendement vise la suppression de cet article non seulement en cohérence avec les ...

25/01/2015 — Amendement N° 415 au texte N° 2498 - Article 20 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit une ordonnance « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront pris...

25/01/2015 — Amendement N° 413 rectifié au texte N° 2498 - Article 20 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. ». Exposé somm...

25/01/2015 — Amendement N° 411 au texte N° 2498 - Article 17 bis (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun,...

25/01/2015 — Amendement N° 410 au texte N° 2498 - Article 16 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, ...

25/01/2015 — Amendement N° 408 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), va conduire à une concentration des études, les plus petites d'entre elles étant appelées à disparaître parce que moins rentables et moins concurrentielles. De plus, cette mati...

25/01/2015 — Amendement N° 407 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer l'article 15. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L'article 13 bis définit les nouvelles règles d'installation en reprenant les termes de l'article 17 du projet de loi initial, tandis que les articles 14, 15 et 16 visent, chacun...

25/01/2015 — Amendement N° 405 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 20 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de...

25/01/2015 — Amendement N° 404 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany,...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 16 instaurent un mécanisme d'indemnisation, devant le juge de l'expropriation, des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à compter de « l'installation ». Ce mécanisme mis à la charge des profession...

25/01/2015 — Amendement N° 403 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions éco...

25/01/2015 — Amendement N° 402 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le délai de 2 ans pour réviser la cartographie est beaucoup trop court. A peine la cartographie aura été arrêtée qu'une nouvelle procédure sera lancée pour la réviser, sans avoir aucun recul, aucun bilan de l'impact de la précédente.

25/01/2015 — Amendement N° 401 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de 2 ans pour réviser la cartographie est beaucoup trop court. A peine la cartographie aura été arrêtée qu'une nouvelle procédure sera lancée pour la réviser, sans avoir aucun recul, aucun bilan de l'impact de la précédente.

25/01/2015 — Amendement N° 400 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Tombe)
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». Exposé sommaire : Il est prévu que lorsque l'Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour...