Biodiversité
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par le Sénat d'une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée, et n'a pas fait l'objet d'une sécurisation juridique suffisante, ni d'études appropriées. La notion d'action de groupe elle-même sera prochainement réajus...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ». Exposé sommaire : L'article L 322‑1 du code de l'environnement s'articule en trois paragraphes dans lesquels le terme de « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la rédaction afin de préciser qu...

Après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pour la randonnée, les randonneurs utilisateurs serai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit diverses dispositions relatives à la protection des chemins ruraux. L'article 35 bis, ainsi, prévoit une interruption du délai de prescription lorsque le conseil municipal délibère en faveur de la mise en place d'un inventaire des chemins ruraux. Dans les faits, cette délibération ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. » Exposé sommaire : La qualification des chemins ruraux est complexe. L'usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l'aspect des chem...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pour la randonnée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme d'actions des périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbains est aujourd'hui réalisé en accord avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Île de France ne se justifie pas. Les...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Il s'agit de la rectification d'une erreur, puisque les agences de l'eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de ré...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour les projets agricoles perm...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agiss...

I. – Après le mot : « nationale », supprimer la fin de l'alinéa 4 II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333‑1 du présent code visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583‑1 du code de l'environnement. » ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de f...

À l'alinéa 3, supprimer les mots ; « et par des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler« des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuses quest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a un enjeu économique et fiscal de rééquilibrage de taxation car notre huile d'olive est plus taxée que l'huile de palme et un enjeu environnemental lié à la déforestation mais une taxation spécifique à l'huile de palme n'est pas la bonne solution. D'abord ce n'est pas un produit toxique mais au ...

À l'alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : l'objet de cet amendement est de revenir au taux du sénat qui est beaucoup plus réaliste. Ce taux est disproportionné et aurait comme effet d'éloigner les acteurs de la recherche du territoire national. A titre d'exemple, le taux pratiqué au Brésil, qui est pa...

À l'alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées à l'article 4 bis visant à étendre l'exclusion de la brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets : si le brevet ne peut pas être déposé, il ne peut y ...

Après le mot : « biologiques », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a vocation à implémenter en droit français les dispositions du protocole de Nagoya en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équi...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2017 n'est pas réaliste. L'objet de cet amendement est de repousser la mise en place de cette interdiction au 1er janvier 2019.