Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier

142 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD1029 au texte N° 3442 - Article 33 A (Rejeté)
M. Menuel

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Si les propriétaires des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en œuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d'une mission de protection, notamment le Conservatoire de l'e...

27/02/2016 — Amendement N° CD801 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies D (Adopté)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme permet au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de définir des objectifs à atteindre en matière d'espaces verts dans les zones ouvertes à l'urbanisation. Or l'article 36 quinquies D prévoit que des objectifs liés à la permac...