Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier

142 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD942 au texte N° 3442 - Article 64 (Irrecevable)
M. Menuel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales pour encourager la réalisation par les collectivités territoriales d'opérations d'investissement liées à la réalisation ...

27/02/2016 — Amendement N° CD940 au texte N° 3442 - Article 32 bis AA (Adopté)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. C'est ce qui justifie la possibilité donnée par le code de l'environnement de règlementer ou d'interdire dans ces espaces toute action susceptible de nuire au patrimoine naturel. La ...

27/02/2016 — Amendement N° CD798 au texte N° 3442 - Article 35 quinquies (Rejeté)
M. Menuel

Après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pour la randonnée, les randonneurs utilisateurs serai...

27/02/2016 — Amendement N° CD951 au texte N° 3442 - Article 62 (Non soutenu)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit actuel, le code de l'environnement établit déjà une articulation entre SDAGE, documents d'objectifs Natura 2000 et PAMM. Par ailleurs, l'instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative prévoit les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre s...

27/02/2016 — Amendement N° CD790 au texte N° 3442 - Article 33 A (Adopté)
M. Menuel

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restreindre la liste des pe...

27/02/2016 — Amendement N° CD1029 au texte N° 3442 - Article 33 A (Rejeté)
M. Menuel

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Si les propriétaires des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mise en œuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d'une mission de protection, notamment le Conservatoire de l'e...

27/02/2016 — Amendement N° CD926 au texte N° 3442 - Article 7 ter A (Adopté)
M. Menuel

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un élargissement ou d'un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre II du titre IV du livre Ier du Code de l'urbanisme. Ce rapport vise no...

27/02/2016 — Amendement N° CD801 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies D (Adopté)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme permet au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de définir des objectifs à atteindre en matière d'espaces verts dans les zones ouvertes à l'urbanisation. Or l'article 36 quinquies D prévoit que des objectifs liés à la permac...

27/02/2016 — Amendement N° CD796 au texte N° 3442 - Article 35 quater (Adopté)
M. Menuel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'assiette », les mots : « le tracé ou l'emprise ». Exposé sommaire : L'article 35 quater (nouveau) a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de manière à en conserver la ...

27/02/2016 — Amendement N° CD905 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies D (Tombe)
M. Menuel

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme, le mot : « verts » est remplacé par les mots : « non bâtis ayant vocation d'espaces verts, d'espaces favorables à la biodiversité ou de terrains cultivés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est, tout en respectant l'esprit de l'article initial, d'en opé...

27/02/2016 — Amendement N° CD878 au texte N° 3442 - Article 33 A (Adopté)
M. Menuel

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d'obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de contrats. Cet alinéa est inutilement trop précis, sa rédaction demeure peu claire, enfin, il fait doublon avec l'objet de l'article L. 163‑2 : c'es...

27/02/2016 — Amendement N° CD791 au texte N° 3442 - Article 33 (Tombe)
M. Menuel

I. À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligations ...

27/02/2016 — Amendement N° CD802 au texte N° 3442 - Article 49 (Rejeté)
M. Menuel

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ». Exposé sommaire : L'article L 322‑1 du code de l'environnement s'articule en trois paragraphes dans lesquels le terme de « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la rédaction afin de préciser qu...

27/02/2016 — Amendement N° CD941 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Irrecevable)
M. Menuel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au d...

27/02/2016 — Amendement N° CD794 au texte N° 3442 - Article 35 bis (Rejeté)
M. Menuel

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. » Exposé sommaire : La qualification des chemins ruraux est complexe. L'usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole. La largeur et l'aspect des chem...

27/02/2016 — Amendement N° CD938 au texte N° 3442 - Article 33 A (Rejeté)
M. Menuel

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « pourvu qu'il ne soit pas contraire à l'objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation. » Exposé sommaire : Dès lors qu'un terrain est l'assiette d'une mesure de compensation, il acquiert une destination environnementale. Pour répondre au caractère...

27/02/2016 — Amendement N° CD436 au texte N° 3442 - Article 27 A (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Marlin, M. Menuel, M. Douillet, M. Tardy, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Est exempté de la contribution visée au I le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribut...

27/02/2016 — Amendement N° CD971 au texte N° 3442 - Article 29 (Rejeté)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581‑8 du code de...

27/02/2016 — Amendement N° CD797 au texte N° 3442 - Article 35 quater (Adopté)
M. Menuel

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 35 quater (nouveau) a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de manière à en conserver la continuité. En effet, cette procédure n'est actuel...

27/02/2016 — Amendement N° CD1034 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Rejeté)
M. Menuel

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du...