Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier
142 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD811 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Adopté)
M. Menuel
Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d'un décret d'application pour la mesure prévue au II de l'article 68 sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d'avenir pour l'agric...
27/02/2016 — Amendement N° CD804 au texte N° 3442 - Article 51 quater B (Adopté)
M. Menuel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à étendre le droit des associations environnementales de se constituer partie civile, aux manquements administratifs, c'est-à-dire devant les tribunaux administratifs. Celles-ci ont d'ores et déjà le droit de se constituer partie civile pour toute infraction pé...
