Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier

142 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° 179 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

14/03/2016 — Amendement N° 174 au texte N° 3564 - Article 35 quinquies (Rejeté)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée et la promenade, ». Exposé sommaire : Cet article laisse entendre que tous les chemins ruraux de l'inventaire réalisé par la commune seront intégrés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. En effet il mentionne que « le département ré...

14/03/2016 — Amendement N° 172 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagemen...

14/03/2016 — Amendement N° 171 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

À l'alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la pro...

14/03/2016 — Amendement N° 170 au texte N° 3564 - Article 9 (Rejeté)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

14/03/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l'article 1386‑19 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action en réparation du préjudice environnemental est so...

14/03/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'i...

14/03/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 1386‑22. – L'action est irrecevable dès lors que le dommage qui en est l'objet a donné lieu à une décision adoptée par l'autorité compétente sur le fondement du Titre VI du livre I du code de l'environnement. « Dans l'hypothèse où le juge judiciaire est saisi d'une demande de répara...

14/03/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑1. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publi...

14/03/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Tombe)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés au II de l'article L. 161‑1 et à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement écarte l'application de la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de régimes s...

14/03/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 3564 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

14/03/2016 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 3564 - Article 51 ter A (Non soutenu)
M. Huet, M. Menuel, M. Lazaro, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Tétart, M. Luca

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° D'interdire le dragage des fonds marins dans l'ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu'il est susceptible de toucher les récifs coralliens. ». Exposé sommaire : Face aux enjeux humains, économiques et environnementaux que représentent les récifs coralliens dans ...

14/03/2016 — Amendement N° 79 au texte N° 3564 - Article 15 bis (Irrecevable)
M. Siré, M. Tardy, Mme Tabarot, M. Menuel, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, Mme Pons, M. Abad, M. Sermier, M. Fromion,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l'avenir, le changement climatique accélèrera à la fois la fréquence des événements extrêmes tels que les sécheresses et aura un imp...

14/03/2016 — Amendement N° 78 au texte N° 3564 - Article 7 (Rejeté)
M. Siré, M. Tardy, Mme Tabarot, M. Menuel, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, Mme Pons, M. Abad, M. Sermier, M. Fromion,...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbisBAA. – Le I de l'article L. 515‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la création de réserves d'eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L'eau est un facteur de production essentiel ...

27/02/2016 — Amendement N° CD937 au texte N° 3442 - Article 33 A (Retiré avant séance)
M. Menuel

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le lien privilégié entre les « Réserves d'actifs naturels » et les « obligations réelles ». Les « obligations réelles » permettent à un propriétaire d'attacher à son bien des engagements en faveur de la biodiversité, le cas échéant, en accord avec le preneur si un bail e...

27/02/2016 — Amendement N° CD789 au texte N° 3442 - Article 32 quinquies (Rejeté)
M. Menuel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme d'actions des périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbains est aujourd'hui réalisé en accord avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Île de France ne se justifie pas. Les...

27/02/2016 — Amendement N° CD927 au texte N° 3442 - Article 32 (Retiré)
M. Menuel

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre les structures mentionnées ci-dessus, d'organismes agréés au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur très forte implication dans les politique...

27/02/2016 — Amendement N° CD784 au texte N° 3442 - Article 2 (Rejeté)
M. Menuel

1° À l'alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 15. 3° En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre agriculture et environnement n'a aucune raison ...

27/02/2016 — Amendement N° CD786 au texte N° 3442 - Article 15 bis (Non soutenu)
M. Menuel

À l'alinéa 5,substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Il s'agit de la rectification d'une erreur, puisque les agences de l'eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de r...

27/02/2016 — Amendement N° CD785 au texte N° 3442 - Article 9 (Adopté)
M. Menuel

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'intégration dans les missions de l'AFB d'un rôle d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Sans remettre en cause le fait que tout organisme public ayant trait aux questions d'eau et de biodiversité peut diffuser de l'information sur les produits p...