Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 8)

À notre sens, la rédaction actuelle de l’alinéa 3, qui évoque un modèle « unique » dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, est trop restrictive. C’est pourquoi je propose une écriture différente, consistant à substituer aux mots : « selon un modèle unique » les mots : « conformément à...

Ces trois amendements ne sont pas tout à fait les mêmes. L’amendement no 691 exprime le choix de la fin de vie. L’amendement no 693, qui porte sur l’aide médicale à mourir, est retiré. Enfin, l’amendement no 692 est purement rédactionnel.

Je ne crois pas du tout que l’on ouvre un faux débat. Je fais un choix dans ma directive anticipée : j’en ai bien le droit ! Cela n’a rien à voir avec ce qui est ensuite la réalité de la loi.

La réalité, c’est qu’on pourra écrire les directives qu’on voudra, que ce soit sur papier libre ou sur un formulaire prévu à cet effet, ce n’est pas ça qui changera la loi. Je peux écrire dix fois que je veux être euthanasié, si l’euthanasie n’est pas autorisée, je ne pourrai pas mourir par euthanasie !