Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier
66 amendements trouvés
17/07/2015 — Amendement N° 246 au texte N° 2923 - Article 11 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Cependant, le cadre e...
17/07/2015 — Amendement N° 245 au texte N° 2923 - Article 5 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en relation avec sa formation et ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers qui ont été diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle d'un an. Grâce à ce dispositif, la France peut donc profiter des compétences transmises...
17/07/2015 — Amendement N° 244 au texte N° 2923 - Article 4 (Tombe)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots : « ou un étranger disposant du statut d'étudiant tel que mentionné à l'article L. 313‑7 ».» Exposé sommaire : Permettre la délivrance d'un visa aux étudiants étrangers dans les meilleurs délais relève d'une double né...
17/07/2015 — Amendement N° 243 au texte N° 2923 - Article 10 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Ta...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La suppression dans le CESEDA de ces termes permet aux mineurs entre 16 ans et leur majorité, qui sont pris en charge par l'ASE, d'accéder à une carte de...
16/07/2015 — Amendement N° 273 au texte N° 2923 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...
16/07/2015 — Amendement N° 250 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Hanotin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure comporte un risque d'intrusion excessive pour les étrangers pouvant prétendre à un droit de séjour. L'ensemble des données personnelles demandées aux différentes autorités administratives, aux entreprises, aux établissements scolaires dépassent largement les besoins de contrôle de la sincérit...
