Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 14)

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l'incapacité d'ex...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et cosignée par la personne désignée ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la personne de confiance est cosignataire de la décision par laquelle elle est désignée. Il apparaît légitime que la personne de confiance donne effectivement son approbation à la mission dont ell...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase semble redondante. Le texte est suffisamment précis : il semble évident qu'une personne de confiance est là pour témoigner de la volonté du patient qui l'a désignée.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont rédigées selon un modèle unique » les mots : « sont rédigées conformément à un modèle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer à toute personne majeure capable de les rédiger un modèle de rédaction des directives anticipées, sans pour autant le rendre obligatoire. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 précise que la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, la pers...

À la fin de l'alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. » Exposé sommaire : Il apparait inutile de prévoir un rapport annuel sur la mise en œuvre des soins palliatifs. En effet, l'article 15 de la loi de 2005 prévoit d'ores et déjà tous les deux ans la remise d'une annexe générale jointe a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas prolonger inutilement sa vie » les mots : « terminer sa vie dans la dignité ». Exposé sommaire : L'utilisation de l'adverbe « inutilement » a entraîné des interprétations qui ne sont pas dans l'esprit de la présente proposition de loi. Il ne s'agit en aucun cas de dire qu'une vie pourrait être i...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'une assistance médicalisée...