Les amendements de Germinal Peiro pour ce dossier
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Il faut considérer cet amendement comme un amendement d’appel. Plusieurs de nos collègues sont opposés à l’inscription législative de l’ODEADOM, mais pour ma part, je ne vois pas de raison de supprimer les dispositions adoptées au Sénat avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. L’ODEADOM est un acteur prépondérant de l’accompag...
Malgré les modifications rédactionnelles intervenues entre la commission et la séance publique, la délibération de 1958 renvoie toujours à des échelles de peines obsolètes, et il n’existe pas forcément de correspondance de même nature dans la législation de droit commun. Parfois, ces infractions ne sont pas passibles de peines d’emprisonnement....
La commission souscrit pleinement à un tel objectif. Elle a néanmoins émis un avis défavorable, car un tel dispositif mériterait d’être étendu à l’ensemble du territoire. J’ai d’ailleurs cru comprendre que M. le ministre proposerait une telle disposition lors de l’examen au Sénat.
