Les amendements de Germinal Peiro pour ce dossier
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Je souhaite vous rappeler, chers collègues, que l’alinéa 2 a pour objet de mettre en cohérence l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche et le décret 99-939 du 4 novembre 1999, relatif à la CNCP. Cet alinéa permet aux organisations syndicales de salariés qui ne sont pas représentatives au sein des réseaux des chambres d’agriculture, mais ...
Je les comprends comme des amendements d’appel. Je pense, monsieur Pellois, que vous voulez être rassuré sur le décret, et qu’une véritable concertation puisse avoir lieu. Je laisse donc la parole à M. le ministre.
Ces propositions sont redondantes avec les dispositions de l’article 6 du statut du personnel des chambres d’agriculture qui prévoit déjà les critères de désignation des organisations syndicales représentatives au sein des chambres d’agriculture. Je vous propose de retirer ces amendements.
