Les interventions de Gilbert Collard sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/06/2015 — Amendement N° 31 au texte N° 2811 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, porte ouverte à de nombreuses dérives qui pourraient gravement nuire à la stabilité des entreprises. En effet, la vague notion de « personnes placées en situation similaire » et l'article 225-1 du code pénal, sur laquelle se réfère le premier article de la proposi...
